Liste des Actualités - Droit des affaires

L'apport en compte courant n'empêche pas forcément la procédure collective

Octobre 2020
« […] après avoir justement considéré que l’apport en compte courant consenti par le gérant de la société constituait une réserve de...

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Gérant caution non averti : le devoir de mise en garde de la banque est impératif

Octobre 2020
« […] la banque est tenue, à l'égard de la caution non avertie, d'un devoir de mise en garde à raison de ses capacités financières et du risque de l'end...

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Critiqué par un journaliste, le chef d'entreprise doit pouvoir répondre par voie de presse

Octobre 2020
Lorsqu’un article de presse critique nommément un dirigeant d’entreprise, ce dernier doit bénéficier d’un droit de réponse, du moment que sa répons...

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Professionnels affectés par la crise sanitaire : de nouvelles exonérations de charges sont prévues

Octobre 2020
En réponse aux conséquences économiques induites par la crise sanitaire liée au Covid-19, la 3e loi de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-935 du 30 juill. 202...

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Actualités juridiques

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Droit social Oct 2020

Un vol commis hors temps de travail peut justifier un licenciement s'il se rattache à la vie professionnelle du salarié

« […] un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il se rattache à la vie professionnel...

 
Fiscalité Oct 2020

Quel sort pour la prise en charge par la société des cotisations sociales sur dividendes de son dirigeant ?

« […] les cotisations et contributions sociales prises en charge par la société au nom du dirigeant présentent le caractère d'un suppl...

 

L'apport en compte courant n'empêche pas forcément la procédure collective

« […] après avoir justement considéré que l’apport en compte courant consenti par le gérant de la société constituait u...

 

Mettre en échec l'expertise ADN en refusant de se rendre aux convocations est un indice de paternité

« […] Selon l'article 310-3 du code civil, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y pr...

 
Chiffres clés Oct 2020

Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 27/07/2020

31 091 469 cas confirmés dans le monde ; 2 868 502 cas confirmés en Europe ; 458 061 cas confirmés en France. 961 352 décès dans le monde ; 186 ...