Liste des Actualités - Droit social

Un vol commis hors temps de travail peut justifier un licenciement s'il se rattache à la vie professionnelle du salarié

Octobre 2020
« […] un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il se rattache à la vie professionnelle du salari...

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Retard dans le paiement du salaire : les circonstances peuvent écarter la faute de l'employeur

Octobre 2020
« Il est constant que le retard dans le paiement du salaire caractérise un manquement de l’employeur à une obligation essentielle du contrat de travail qui justifie la ruptur...

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Le salarié a trois ans pour demander la requalification de son contrat à temps partiel en temps complet

Octobre 2020
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans (c. trav. art. L. 3245-1). Tel est donc le délai de prescription applicable à une action en requ...

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Un état de santé mental fragilisé du salarié peut faire obstacle à la signature d'une rupture conventionnelle

Octobre 2020
« Aux termes de l'article L 1237-11 alinéa 2 du code du travail, la rupture du contrat de travail ne peut être imposée à l'une ou l'autre des parties. Il appartient d...

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Le juge ne peut en aucun cas aggraver la qualification de la faute retenue dans la lettre de licenciement

Octobre 2020
Une cour d’appel n’a pas pouvoir pour requalifier un licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse, en licenciement pour faute grave. Quand bien même les f...

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Utilisation des heures de délégation : pour contester, il faut payer !

Octobre 2020
La juridiction prud’homale ne peut être saisie, par l’employeur, pour une contestation de l’usage fait des heures de délégation des représentants du person...

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Devoir de confidentialité de l'employeur : ce qui est privé doit le rester !

Octobre 2020
Commet une faute, l’employeur qui évoque un rendez-vous médical privé, pris par un salarié dans le cadre de son changement de sexe, qu’il commente, au cours d...

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Un bureau aménagé au domicile du VRP : ça se paye

Octobre 2020
« La cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui exerçait des fonctions à caractère itinérant et ne disposait pas de bureau au sein de l'entreprise...

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Un recrutement externe après un licenciement économique n'est possible que si le poste n'était pas disponible à l'époque du licenciement

Octobre 2020
« Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement lorsque l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise, ou ...

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Aide exceptionnelle pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans : quelques précisions

Octobre 2020
Dans le cadre du plan #1jeune1solution, le Gouvernement a mis en place une aide visant à inciter le recrutement des jeunes de moins de 26 ans. Un décret paru au journal officiel du 6 ao...

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Actualités juridiques

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Droit social Oct 2020

Un vol commis hors temps de travail peut justifier un licenciement s'il se rattache à la vie professionnelle du salarié

« […] un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il se rattache à la vie professionnel...

 
Fiscalité Oct 2020

Quel sort pour la prise en charge par la société des cotisations sociales sur dividendes de son dirigeant ?

« […] les cotisations et contributions sociales prises en charge par la société au nom du dirigeant présentent le caractère d'un suppl...

 

L'apport en compte courant n'empêche pas forcément la procédure collective

« […] après avoir justement considéré que l’apport en compte courant consenti par le gérant de la société constituait u...

 

Mettre en échec l'expertise ADN en refusant de se rendre aux convocations est un indice de paternité

« […] Selon l'article 310-3 du code civil, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y pr...

 
Chiffres clés Oct 2020

Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 27/07/2020

31 091 469 cas confirmés dans le monde ; 2 868 502 cas confirmés en Europe ; 458 061 cas confirmés en France. 961 352 décès dans le monde ; 186 ...