Actualités - Droit social

Signature d'un avenant de modification du contrat pour motif disciplinaire et recours contre la sanction ne sont pas incompatibles !

Mai 2021

Pour la Cour de cassation, accepter une modification de son contrat de travail pour motif disciplinaire n’emporte pas, pour le salarié, renonciation à son droit de saisir les tribunaux pour contester la mesure prise.

Ainsi, un salarié qui signe un avenant de rétrogradation disciplinaire peut toujours contester la régularité et le bien-fondé de la sanction.

Cass. soc., 14 avr. 2021, n° 19-12.180

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