Actualités - Droit des affaires

Déclarer tardivement la cessation des paiements est désormais moins risqué pour le dirigeant

Avril 2021

L'article L. 651-2 du code de commerce permet, en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d'actif, de décider que le montant en sera supporté, en tout ou en partie, par le dirigeant.
Toutefois, ce même article écarte cette faculté en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société.

Or, la Cour de cassation estime que l’omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal constitue une simple négligence du dirigeant ; peu important qu’il n’ait pas ignoré cet état.
Pour la haute Cour, l’article L. 651-2, susvisé, ne réduit pas l'existence d'une simple négligence à l'hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission.

Il ressort de cet arrêt que, désormais, le seul fait de négliger de déclarer la cessation des paiements de la société en liquidation judiciaire dans le délai légal, ne suffit pas à faire condamner le dirigeant à régler le passif. La Cour de cassation semble donc prendre le parti des tentatives de redressements.

Cass. com., 3 fév. 2021, n° 19-20.004

Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

Lun
Mar
Mer
Jeu
Ven
Sam
Dim

Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...