Actualités - Droit social

Retard dans le paiement du salaire : les circonstances peuvent écarter la faute de l'employeur

Octobre 2020

« Il est constant que le retard dans le paiement du salaire caractérise un manquement de l’employeur à une obligation essentielle du contrat de travail qui justifie la rupture du contrat de travail à ses torts.


Toutefois l’impossibilité d’exécuter le contrat de travail peut être justifiée par un cas de force majeure c’est à dire la survenance d’un événement extérieur imprévisible et irrésistible.


En l’espèce, la destruction du restaurant par l’effet de l’incendie et l’arrêt de toute activité constitue bien un cas de force majeure.


Il résulte par ailleurs des fiches de paie versées aux débats par le salarié que ce dernier a bien été placé en chômage technique à compter de l’incendie jusqu’à son licenciement.


Aucune faute ne peut donc être reprochée à l’employeur.


La demande de résiliation judiciaire doit être rejetée […] ».


CA Montpellier, 2e ch. soc., 1er juill. 2020, n° 17/00259

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