Archives des Actualités - Droit des affaires

Omettre de convoquer le commissaire aux comptes à une assemblée ne suffit pas pour l'invalider

Mai 2021
« La nullité prévue par l’article L. 820-3-1 du code de commerce n’est pas applicable en cas de défaut de convocation du commissaire aux comptes aux assembl...

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Pour former tierce-opposition à un jugement rendu à l'encontre de la société il suffit à l'associé d'invoquer un moyen qui lui est propre

Mai 2021
« Vu l'article 583 du code de procédure civile […] si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des t...

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Renouvellement du bail aux mêmes conditions : un accord bilatéral sans réserve exclut toute fixation judiciaire du loyer

Mai 2021
« La cour d’appel a constaté que le preneur avait formulé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail et que le bailleur ...

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Prêts garantis par l'Etat et contrôles de la DGRRCF

Mai 2021
La direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé, via un communiqué officiel du 22 février 2021, qu’elle entend a...

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Liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif : les poursuites contre le dirigeant ne sauraient être automatiques !

Mai 2021
«Vu l'article L. 651-2 du code de commerce […] seules des fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte p...

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La passivité du commissaire aux comptes face à l'augmentation abusive de la rémunération du dirigeant suffit à engager sa responsabilité

Mai 2021
« Ayant exactement rappelé que le conseil d'administration d'une société anonyme n'a pas le pouvoir de ratifier la décision du président qui, sans avoir pr...

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Déclarer tardivement la cessation des paiements est désormais moins risqué pour le dirigeant

Avril 2021
L'article L. 651-2 du code de commerce permet, en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d'actif, de décider que le montant en sera supporté, en tou...

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Contrat conclu par une société en formation : chaque mot compte !

Avril 2021
Le fait pour le dirigeant social de faire conclure un contrat « par la société en formation » et non d’agir en qualité de signataire « pour le compte de la...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Jun 2021

Dans certaines professions où le langage cru est légion, une insulte isolée peut ne pas justifier de licenciement

Si, bien entendu, injurier une collègue en la traitant de « connasse » justifie une mesure disciplinaire, le licenciement de l’auteur, ayant 15 ans d...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Distribution de dividendes ayant entraîné l'insuffisance d'actif de l'EURL : il revient au dirigeant de régler l'addition !

« Si la décision de distribution des dividendes relève, selon l'article L. 232-12 du code de commerce, de l'assemblée générale des associ...

 

En cas de comportement gravement fautif d'un père de son vivant, son fils peut être déchargé de ses frais d'obsèques à son décès

« Aux termes de l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. L'artic...

 
Chiffres clés Jun 2021

La COVID-19 en chiffres au 20/05/2021

163 738 674 cas confirmés dans le monde ; 32 378 152 cas confirmés en Europe ; 5 568 551 cas confirmés en France. 3 384 750 décès dans le monde ...