Archives des Actualités - Droit social

Est fondé à agir lors de son départ en retraite le salarié dont la carrière entière a été ponctuée de faits de discrimination

Mai 2021
« […] Pour dire prescrite l'action relative à une discrimination engagée par la salariée le 10 avril 2012, l'arrêt retient, par motifs propres et adopt...

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Télétravail et titres-restaurant ne sont pas incompatibles !

Mai 2021
« Le principe d'égalité de traitement posé par l'article L.1222-9 du code du travail entre les télétravailleurs et les salariés exécutant leur mi...

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Le port du foulard islamique d'une vendeuse ne saurait en soi ternir l'image de marque d'une enseigne

Mai 2021
« Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en œuvre en droit interne les dispositions des articles...

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Modification des objectifs annuels par l'employeur : tout est question de timing !

Mai 2021
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur a la possibilité de modifier les objectifs annuels en début d’exercice. Il ne saurait, en revanche, valablement le fair...

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La Cour d'appel de Paris boude le barème « Macron »

Mai 2021
« Eu égard à cette ancienneté et à la taille de l’entreprise, l’article L. 1235-3 du code du travail fixe l’indemnité pour licenciement sans...

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La sensibilisation des salariés aux gestes qui sauvent

Mai 2021
L’idée est de faire bénéficier les salariés d’une véritable sensibilisation aux gestes qui sauvent, et notamment l’arrêt cardiaque. Par une ...

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Rappel de l'écrit nécessaire en matière de CDD

Mai 2021
L’arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2021 rappelle qu’en matière de CDD, le contrat de travail doit être établi par écrit et bien sur comporter le mo...

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Double sanction pour les mêmes faits : les deux doivent être annulées!

Mai 2021
«Vu l'article L. 1331-1 du code du travail […] un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. Pour débouter la salariée de sa demande d'annulation ...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Jun 2021

Dans certaines professions où le langage cru est légion, une insulte isolée peut ne pas justifier de licenciement

Si, bien entendu, injurier une collègue en la traitant de « connasse » justifie une mesure disciplinaire, le licenciement de l’auteur, ayant 15 ans d...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Distribution de dividendes ayant entraîné l'insuffisance d'actif de l'EURL : il revient au dirigeant de régler l'addition !

« Si la décision de distribution des dividendes relève, selon l'article L. 232-12 du code de commerce, de l'assemblée générale des associ...

 

En cas de comportement gravement fautif d'un père de son vivant, son fils peut être déchargé de ses frais d'obsèques à son décès

« Aux termes de l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. L'artic...

 
Chiffres clés Jun 2021

La COVID-19 en chiffres au 20/05/2021

163 738 674 cas confirmés dans le monde ; 32 378 152 cas confirmés en Europe ; 5 568 551 cas confirmés en France. 3 384 750 décès dans le monde ...