Archives des Actualités - Droit des affaires

Revirement de jurisprudence : plus d'obligation de sécurité de résultat pour les exploitants de magasin !

Novembre 2020
« Vu les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil et L. 221-1, alinéa 1er, devenu L. 421-3 du code de la consommation : […] La responsabilit...

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Pas de droit au dividende pour l'héritier qui n'a pas été agréé comme associé

Novembre 2020
« Selon l’article 1870, alinéa 1, du code civil, la société civile n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec se...

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Il vaut mieux parfois attendre pour saisir son débiteur, au risque de devoir l'indemniser

Novembre 2020
« Vu l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution : […] Selon cet article, sous réserve des dispositions de l’article L. 311-4 d...

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Procédures collectives : oublier de déclarer sa créance, c'est prendre le risque de devoir attendre une éventuelle liquidation pour être payer

Novembre 2020
« La cour d’appel a énoncé que Mme L... , qui n’a pas déclaré sa créance de dommages-intérêts pour malfaçons, de sorte qu...

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Demande de requalification d'un bail saisonnier en bail commercial : deux ans pour agir, quelle que soit la situation

Novembre 2020
« […] l’action en requalification d’un bail saisonnier en bail commercial est soumise à la prescription biennale. […] Pour accueillir la demande de Mme W..., l...

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Oublier de mentionner les formalités édictées par le Code de commerce n'empêche pas à la mise en demeure de produire ses effets

Novembre 2020
« […] Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce [indiquer la dénomination sociale, préc...

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La man½uvre des majoritaires visant à amoindrir les droits du minoritaire constitue toujours une fraude

Novembre 2020
Caractérise une fraude des associés majoritaires l’opération consistant à faire un apport à une société qu’ils ont volontairement sous-...

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L'apport en compte courant n'empêche pas forcément la procédure collective

Octobre 2020
« […] après avoir justement considéré que l’apport en compte courant consenti par le gérant de la société constituait une réserve de...

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Actualités juridiques

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...