Archives des Actualités - Droit des affaires

Teneur du fonds de commerce et vices cachés : la hotte de la discorde

Février 2021
« Il résulte des articles 524 du code civil et L. 141-5 du code de commerce que le fonds de commerce comprend, au titre des biens corporels, le mobilier et le matériel servant ...

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Réponses aux appels d'offres par des filiales d'un même groupe de façon coordonnée : l'Autorité de la concurrence opère un revirement de jurisprudence

Février 2021
Pour la CJUE, les filiales d’un même groupe constituent une seule entreprise au sens du droit européen de la concurrence, y compris lorsqu’elles répondent sépar...

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Baux dérogatoires successifs : 3 ans maximum sans possibilité d'éluder l'un d'eux

Janvier 2021
En présence de baux dérogatoires successifs, la loi Pinel (entrée en vigueur le 1er septembre 2014) trouve à s’appliquer ; quand bien même l’un des baux d...

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Une société absorbante peut être inquiétée pénalement pour des actes commis avant la fusion par la société absorbée

Janvier 2021
« Aux termes de l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. […] Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassa...

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Une prestation doit être payée, même lorsque celui qui l'a commandée ne peut en profiter !

Janvier 2021
Pour rappel, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnableme...

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Face à leurs responsabilités, tous les dirigeants sont égaux !

Janvier 2021
Pour la Chambre commerciale de la Cour de cassation : « l'article 1992, alinéa 2, du Code civil, selon lequel la responsabilité générale du mandataire est appliqu...

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Puisque la fraude corrompt tout, celle-ci justifie le report du point de départ de l'action paulienne

Décembre 2020
« Vu les articles 1341-2 et 2224 du Code civil, l’article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et le principe selon lequel la fraude corrompt tout : […] Il se d...

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Aide au redressement des entreprises : les mesures devraient être prolongées pour un an

Décembre 2020
La Loi ASAP proroge jusqu’à la fin 2021 les mesures prises pour aider au redressement des entreprises. Ces dispositions ne sont cependant pas encore applicables, la loi ASAP faisant l...

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Actualités juridiques

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...