Archives des Actualités - Droit des affaires

Le vendeur professionnel doit prouver qu'il a bien exécuté son obligation de renseignement

Décembre 2017
C'est au vendeur professionnel, tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de l'acheteur, de prouver qu'il l'a exécutée : c'est ce que rappelle la Cour de cassation d...

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Bail commercial : qui a la charge des travaux imposés par l'administration ?

Décembre 2017
Les travaux prescrits par une autorité administrative sont à la charge du bailleur sauf si le bail commercial prévoit expressément le contraire. C'est ce que vient de rappe...

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Accre : nouvelles règles d'exonération et de calcul

Décembre 2017
Pour les professionnels ayant créé ou repris une entreprise depuis le 1er janvier 2017, le calcul de l'exonération Accre (aide au chômeur créant ou reprenant une entr...

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Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise ?

Décembre 2017
Vous êtes salarié et vous souhaitez développer une micro-entreprise en parallèle de votre emploi? Quels sont vos droits et obligations en la matière? Quelles r...

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Commerçants, êtes-vous autorisés à ouvrir le dimanche ?

Décembre 2017
En règle générale, un commerce ne peut pas ouvrir le dimanche, sauf s’il respecte certaines conditions. Quelles sont ces conditions ? Ouverture le dimanche autoris...

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Déposer une marque, un dessin, un modèle : la procédure est en ligne

Novembre 2017
Depuis le 16 octobre 2017, le dépôt de marques, dessins, modèles et l'inscription aux registres de propriété industrielle s'effectuent sur le site internet d...

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Accre : nouvelles règles d'exonération et de calcul

Novembre 2017
Pour les professionnels ayant créé ou repris une entreprise depuis le 1er janvier 2017, le calcul de l'exonération Accre (aide au chômeur créant ou reprenant...

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Un commerçant est responsable des accidents survenus à ses clients

Novembre 2017
Dans un magasin, le commerçant a une obligation générale de sécurité de résultat à l'égard de la clientèle. La sécurit...

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Actualités juridiques

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...