Archives des Actualités - Droit des affaires

Choose Paris Region : comment faire pour en bénéficier ?

Mars 2018
Toutes les entreprises étrangères souhaitant s'installer à Paris ou en Ile-de-France peuvent contacter Choose Paris Region. Pour cela, une seule adresse : contact ( @ ) choosepari...

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Renouvellement de bail commercial : à qui adresser la demande ?

Mars 2018
Une demande de renouvellement d'un bail commercial adressée seulement à l'usufruitier du bien est nulle. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 19 octobre...

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Taxe papier Citéo (ex-ÉcoFolio) : déclaration avant le 28 février

Mars 2018
Dans le cadre de la taxe papier Citéo (ex-ÉcoFolio), les entreprises doivent déclarer le tonnage de papiers émis au cours de l'année 2017 avant le 28 février ...

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Dossier Micro-entreprise : peut-on exercer plusieurs activités ?

Février 2018
Oui, mais en respectant certaines modalités selon la nature des activités exercées. C'est le cas des entreprises qui exercent deux activités liées. Cependa...

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La cessation temporaire d'activité pour les micro-entreprises, comment ça marche ?

Février 2018
Vous vous êtes lancé dans l'aventure de la micro-entreprise et vous souhaitez suspendre temporairement votre activité ? C'est possible ! On vous explique tout sur la cessation temp...

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Décryptage Micro-entreprise : Qu'est-ce qu'une cessation temporaire d'activité ?

Février 2018
Une cessation temporaire d'activité est un arrêt momentané d'activité pour les micro-entreprises en évitant une radiation définitive. Pour les entrepr...

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Quelles démarches effectuer pour cesser temporairement l'activité de sa micro-entreprise ?

Février 2018
La demande doit être effectuée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) en charge de votre dossier par le représentant légal de votre micr...

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Quels changements fiscaux et sociaux durant la cessation temporaire d'activité ?

Février 2018
Les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité Durant la période de cessation d'activité, vous êtes exempté de déclaration et de paiem...

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Actualités juridiques

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...