Archives des Actualités - Droit des affaires

Calcul et imputation du crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise

Mai 2018
Pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier : le nombre d’heures passées en formation par le taux horaire du Smic (selon le taux e...

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Demandez votre crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise

Mai 2018
Vous devez déclarer le montant de votre crédit d'impôt sur le formulaire de déclaration des réductions et crédits d'impôt [PDF - 128,65 Ko] en m...

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Certification des logiciels de caisse : les 3 critères pour déterminer si vous êtes concerné !

Mai 2018
Dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2018, un renforcement du dispositif de certification des logiciels de caisse enregistreuse a été lancé. Tous les prof...

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Baisse du taux des majorations de retard complémentaires

Avril 2018
En cas de retard dans le paiement des cotisations sociales, des majorations de retard initiales et le cas échéant, complémentaires sont applicables. Le décret du ...

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Professionnels : ce qui change sur la protection des données personnelles

Avril 2018
À partir du 25 mai 2018, toutes les entreprises doivent être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD...

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EIRL : non-respect des règles d'affectation et extension de procédure

Avril 2018
Un vendeur ambulant de boissons qui s'était créé sous forme d'EIRL a été mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a demandé la réunion de...

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Adossement progressif du RSI au régime général à compter du 1er janvier 2018

Avril 2018
L'adossement du RSI au régime général est prévu sur une période de 2 ans à compter du 1er janvier 2018. Durant cette période transitoire : - ...

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Entreprises : quels sont les délais de paiement à respecter ?

Avril 2018
La durée moyenne des retards de paiement entre les entreprises est passée pour la première fois sous les 11 jours en 2017 (cette durée était de 13,6 jours en 2016). ...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...