Archives des Actualités - Droit des affaires

Déclarer tardivement la cessation des paiements est désormais moins risqué pour le dirigeant

Avril 2021
L'article L. 651-2 du code de commerce permet, en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d'actif, de décider que le montant en sera supporté, en tou...

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Contrat conclu par une société en formation : chaque mot compte !

Avril 2021
Le fait pour le dirigeant social de faire conclure un contrat « par la société en formation » et non d’agir en qualité de signataire « pour le compte de la...

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Annuler une vente et du crédit affecté postérieurement à la liquidation judiciaire du vendeur : c'est parfois possible !

Avril 2021
« Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : […] le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la cr...

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Pacte d'associés conclu pour 99 ans : pas de résiliation unilatérale possible !

Mars 2021
Comme tout contrat à durée indéterminée, un pacte d’actionnaires peut être résilié unilatéralement, sous réserve d'un préavis...

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Réclamer l'exécution de la cession de parts de société des années après n'est pas forcément impossible

Mars 2021
« Vu l'article 1583 du code civil […] la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, d...

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De l'imprescriptibilité de l'action tendant à contester une clause contraire au statut des baux commerciaux

Février 2021
« […] La cour d'appel a relevé que la loi du 18 juin 2014, en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15 du code de commerce, a substitué, à la nullit...

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Opération de fusion et responsabilité de la société absorbée : mieux vaut bien négocier son contrat d'assurance

Février 2021
« […] en cas de fusion entre deux sociétés par absorption de l'une par l'autre, la dette de responsabilité de la société absorbée est transmise ...

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Achat de parts sociales : sans lien de causalité avec le préjudice de l'acquéreur la faute de l'expert-comptable est sans incidence

Février 2021
« L'arrêt constate que M. G... s'était déjà engagé dans le processus d'acquisition de la société lorsque les comptes arrêtés au 31 oc...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...