Archives des Actualités - Droit des affaires

Qualification des redevances de location mobilière versée par une EURL à son gérant

Juillet 2018
Le gérant et associé unique d'une EURL dont l'activité de conseil et de gestion des entreprises consiste notamment à établir des bilans et des liasses fiscales pour ...

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La désaffiliation de la sécurité sociale : une fausse bonne idée

Juillet 2018
En tant que juristes, nous nous positionnons naturellement comme de fervents défenseurs des libertés individuelles et lorsque nous le pouvons, nous les mettons bien évidemment en...

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Les cotisations versées à un ordre professionnel ne constituent pas des frais professionnels

Juillet 2018
Les frais professionnels sont définis juridiquement comme les charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié que ...

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Simplification d'adhésion à la caisse Agirc-Arrco

Juin 2018
Les règles d’affiliation à la retraite complémentaire Agirc et Arrco ont évolué. Depuis le 1er janvier 2018, toute entreprise nouvellement cré...

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DOSSIER : Que faire en cas d'attaque par déni de service (DDoS) ?

Juin 2018
Régulièrement, des sites Internet sont ciblés par des attaques par déni de service, ou aussi appelés DDoS (de l’anglais Distributed denial of service). En Fran...

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Le RGPD, qu'est-ce que c'est ?

Juin 2018
Le Règlement Général de Protection des Données est un texte réglementaire européen développé pour encadrer le traitement des données de m...

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RGPD : qu'est-ce qui relève des données personnelles ?

Juin 2018
Une donnée personnelle est décrite par la CNIL comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Il existe 2 types d...

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Êtes-vous concerné par le RGPD ?

Juin 2018
Le RGPD s’adressent à toute structure privée ou publique effectuant de la collecte et/ou du traitement de données. Le règlement s’applique à tous les org...

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Actualités juridiques

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...