Archives des Actualités - Droit des affaires

DES SANCTIONS CONTRACTUELLES N'INTERDISENT PAS D'INVOQUER L'EXCEPTION D'INEXECUTION DE DROIT COMMUN

Avril 2019
La stipulation de pénalités conventionnelles en cas de retard de paiement de l'acheteur n'interdit pas au vendeur d'invoquer également l'exception d'inexécution ...

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DROIT A INDEMNITE D'UN AGENT COMMERCIAL

Mars 2019
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (c. com. art. L. 134-12). Da...

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UNE CESSION DE TITRES ANNULEE POUR DOL

Mars 2019
Une entreprise acquiert 100 % des actions d'une autre société. Peu après la cession, elle s'aperçoit que le volume du chiffre d'affaires de la société acquise...

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UN ABUS DE BIENS SOCIAUX CARACTERISE

Mars 2019
Sous couvert de cadeaux d'affaires à la clientèle et de dépenses de réception, le gérant d'une société a acheté avec des fonds de cette derni...

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REMUNERATION DU GERANT ASSOCIE UNIQUE DE SARL

Mars 2019
Le gérant et associé unique d’une SARL cède l’intégralité de ses parts et quitte son mandat. Les rémunérations qu’il a per...

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ÉTENDUE DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION

Mars 2019
Le dirigeant d’une société se porte caution solidaire des engagements de celle-ci envers sa banque à hauteur de 360 000 euros. En considération de cette garantie, l...

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CESSION D'ENTREPRISE ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Mars 2019
Après avoir cédé son entreprise, un homme effectue des apports en compte courant dans la société gérée par son fils. Cette société, dont ...

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LIQUIDATION JUDICIAIRE : LES NEGLIGENCES DU GERANT NE SONT PAS DES FAUTES DE GESTION

Mars 2019
Fautes de gestion reprochées au gérant d'une SARL Suite à la liquidation judiciaire d’une SARL, le liquidateur assigne le gérant afin qu’il soit condamn...

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Actualités juridiques

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...