Archives des Actualités - Droit des affaires

DÉFAUT D'AGRÉMENT : QUI PEUT S'EN PRÉVALOIR ?

Décembre 2019
Dans une société civile, l’alinéa 1er de l’article 1861 du Code civil prévoit que « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec ...

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NOTAIRE : PAS DE SECRET PROFESSIONNEL OPPOSABLE AU LIQUIDATEUR JUDICAIRE

Décembre 2019
Le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, si b...

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REMBOURSEMENT D'UN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ : ATTENTION A CE QUI A ÉTÉ SIGNÉ !

Décembre 2019
Est opposable à un ancien associé la convention qu’il a signée, par laquelle il a renoncé à toute action liée à son retrait ; si bien qu...

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RUPTURE D'UN CREDIT A DUREE INDETERMINEE SANS PREAVIS : APPLICATION STRICTE DE LA LOI

Novembre 2019
En application de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, un établissement de crédit est en faculté de rompre sans préavis les concours accord...

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RESILIATION D'UN CONTRAT EN COURS PAR LE JUGE-COMMISSAIRE ET INTERDEPENDANCE DES CONTRATS

Novembre 2019
Si l’ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d’un contrat en cours, en application de l’article L. 641-11-1 du code de commerce, est d...

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LA QUALITE DE NON-PROFESSIONNEL D'UNE PERSONNE MORALE S'APPRECIE AU REGARD DE SON ACTIVITE

Novembre 2019
La Cour de cassation, dans un arrêt très récent du 17 octobre 2019, rappelle que la qualité de non-professionnel d’une personne morale (société), s...

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PAS D'OBLIGATION SYSTÉMATIQUE POUR LE PROFESSIONNEL DE METTRE EN PLACE UN NUMERO DE TELEPHONE

Novembre 2019
Selon une interprétation littérale, les articles L. 111-1 et R. 111-1 du code de la consommation imposent au professionnel de communiquer au consommateur avant la conclusion du contrat s...

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PROPORTIONNALITÉ DU CAUTIONNEMENT : L'INCIDENCE DU RÉGIME MATRIMONIAL

Octobre 2019
Pour la Cour de cassation : « la proportionnalité du cautionnement du mari, marié sous le régime de la séparation de biens, doit s'apprécier au regard de ses s...

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Actualités juridiques

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...